Permis de construire et autres

La rénovation ou la construction d’un logement nécessite le respect d’une réglementation en ce qui concerne les déclarations de travaux, de permis de construire ou de démolir. Ces documents sont disponibles à la mairie ou sur www.service-public.fr.

PLUi

PLUi est le seul document d’urbanisme applicable sur l’ensemble des 33 communes de Mayenne Communauté. Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces du PLUi approuvé sur le site Géoportail

Le dossier papier est également consultable au siège de la Communauté de communes. Conformément aux textes, vous pouvez également consulter les pièces relatives au résultat de l’enquête publique :
Rapport de la commission d’enquête (première partie) PDF | 4365 Ko
Conclusion motivées et avis de la commission d’enquête (deuxième partie) PDF | 978 Ko

 

DEMATERIALISATION

A partir du 1er Janvier 2022, les habitants de Mayenne-Communauté ne seront plus obligés de se déplacer en mairie pour déposer leurs autorisations d’urbanisme ( permis de construire, autorisation de travaux, certificat d’urbanisme…)

Une plateforme dédiée, disponible sur le site internet de Mayenne Communauté (rubrique “Utile” puis “Urbanisme”) permettra de déposer sa demande directement en ligne. Chaque mairie est destinatrice des demandes de ses habitants, via cette plateforme.

Pour autant, il est toujours possible de remplir ses demandes sur papier et de les déposer dans la Mairie du lieu du projet, qui peut au besoin répondre aux interrogations.

Réaliser une demande de déclaration préalable

La liste des travaux soumis à déclaration préalable est énumérée aux articles R.421-9 et R.421-7 du Code de l’urbanisme. Il s’agit notamment de :

  • Travaux qui créent entre 5m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
    Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine du Plan d’Occupation des Sols (POS). Entre 20 et 40m², un permis de construire est exigé si la surface totale de la construction dépasse 170m².
  • Clôtures.
  • Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égales à 100m² et qui ne sont pas couvertes. Ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1m80.
  • Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Création d’une terrasse surélevée de plus de 80cm au sol.

Formulaires :

  • Demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions fonçières non-soumis à permis d’aménager :
    Cerfa n°13702-04
  • Demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes :
    Cerfa n°13703-05
  • Demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :
    Cerfa n°13404-05

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. Les dossiers doivent être déposées en mairie en 4 exemplaires.

Obtenir un permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations : de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol. D’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égales à 100m².

Formulaire : Cerfa n°13409

Obtenir un permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²
  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieurs à 40m² dans les zones urbaines couvertes par le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments hiostoriques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Formulaires :

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice de demande de permis de construire. Les dossiers doivent être déposés en mairie en 4 ou 6 exemplaires.

Permis de construire modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Formulaire : Cerfa n°13411*05

Obtenir un permis de démolir

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ; ou dans le champ de visibilité d’une monument historique ; ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Formulaire : Cerfa n°13409*05

Les dossiers doivent être déposés en mairie en 4 exemplaires.

Recours obligatoire à un architecte

Le principe est que toute personne physique ou morale qui dépose une demande de permis de construire doit recourir à un architecte.

Toutefois, sont dispensées de recours à un architecte les personnes physiques ou les EARL à associé unique et quidéclarent vouloir édifier ou modifier pour eux mêmes :

  • Une construction à usage autre qu’agricole dont l’emprise au sol ou la surface de plancher ne dépasse pas 170m².
  • Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800m².
  • Des serres de production donc le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 2000m².

Les règles de construction dans les logements neufs

Vous prévoyez de déposer un permis de construire ?

>Connaissez-vous les règles de la construction ?
>Votre projet respecte-t-il ces règles ?

Cliquez sur le lien ci-après pour vous renseigner : Les règles de construction applicables aux logements neufs

Règles d’accessibilité

Des nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées ont été instituées par la loi n°2005-102 et le décret 2006-555 concernant les bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public (ERP) et les locaux d’habitation.

Ainsi, en ce qui concerne notamment les maisons individuelles, celles-ci doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Seules les maisons individuelles construites pour l’usage propre du propriétaire sont excluesdu champ de la réglementation. Cela concerne donc les logements destinés à la vente et à la location.

La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux) devrai obligatoirement être accompagnée de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité prévues aux articles L111-7-4 et R111-19-21 du code de la construction de l’habitation.

Pour plus d’informations : http://accessibilite.gouv.fr/

Le droit de préemption de la Mairie

La commune a institué, par délibération, un droit de préemption urbain simple qui s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NAh) .

Avant chaque vente d’un bien situé dans un de ces secteurs, le notaire doit déposer une Délcaration d’Intention d’Aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.

La commune a alors la possibilité de préempter dans les 2 mois, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (création d’équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain…).

 

Délais d’instruction

Autorisation d’urbanisme Exemplaires à fournir Délais d’instruction*
Déclaration préalable 4 1 mois
Permis de construire maison individuelle 4 2 mois
Permis de construire 4 (6 si consultations) 3 mois
Permis d’aménager 4 (6 si consultations) 3 mois
Certificat d’urbanisme (CUa) 2 1 mois
Certificat d’urbanisme (CUb) 4 2 mois
Permis de démolir 4 2 mois

*Les délais d’instruction indiqués sont majorés si le dossier fait l’objet d’une consultation des architectes des bâtiments de France ou s’il est soumis à l’avis des commissions accessibilité ou secours.

Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques :

Le délai d’instruction est modifié dès lors que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, indépendamment de la co-visibilité du monument avec le projet.

Un projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique lorsqu’il est dans un rayon de 500m autour d’un monument historique classé ou inscrit.

Les délais d’instruction seront ainsi repotés à 6 mois pour le permis de construire et le permis d’aménager ; à 2 mois pour la déclaration préalable.

Validité des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont valables 2 ans à compter de leur notification au demandeur.

Par décret n°2014-1661 le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015, est porté à 3 ans.

Elle sont périmées si :

  • Les travaux de construction n’ont pas commencé dans les 2 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
  • Les travaux ont été interrompus pendant plus d’1 an.

Cependant, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité, il est possible de demander que soit prolongée d’une année la validité de votre autorisation.

Contestation de la validité de l’autorisation par un tiers

Un tiers peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, en s’adressant au tribunal administratif, s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Le délai pour agir et de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.

La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans une délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours au bénéficiaire de l’autorisation et à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’une délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux.

 

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier. Elle doit être déposée directement à la mairie ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faire une déclaration d’ouverture de chantier : En ligne ou formulaire Cerfa n°13407*02

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec votre autorisation d’urbanisme. Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt à la mairie contre récépissé. Elle doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

Formulaire : Cerfa n°13408*02

Obligation d’affichage

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant tout la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80cm de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer :

  • Le nom.
  • La raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire.
  • La date et le numéro de permis.
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • Et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel.
  • La date et la durée d’affichage en Mairie de l’arrêté

L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.